AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17Fixation du contenu du bilan de la mise en oeuvre effective du PSE transmis à l'Administration

Fixation du contenu du bilan de la mise en oeuvre effective du PSE transmis à l'Administration

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

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A. 3 avr. 2014 : Journal Officiel 2 Mai 2014 En cas de licenciement pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'Administration doit désormais être associée au suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement des salariés (intégré dans le PSE) et recevoir un bilan de la mise en oeuvre effective du PSE, établi par l'employeur à la fin de la mise en oeuvre des mesures de reclassement (C. trav., art. L. 1233-63 (...)

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N°17 . 2014-05-06


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