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Institution d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

EXTRAIT *

L. n° 2015-433, 17 avr. 2015, art. 19 : Journal Officiel 18 Avril 2015 La loi de modernisation du secteur de la presse crée une réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse soumise à l'IS. Le montant de la réduction d'impôt s'élève à 30 % des versements, porté à 50 % pour les versements effectués au profit des « entreprises solidaires de presse d'information ». Les titres doivent être conservés 5 ans. La réduction d'impôt s'applique (...)

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N°17 . 2015-04-30


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