AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17Modalités d'agrément des organismes situés dans l'EEE pouvant bénéficier de dons et legs ouvrant droit à l'exonération de droits de mutation

Modalités d'agrément des organismes situés dans l'EEE pouvant bénéficier de dons et legs ouvrant droit à l'exonération de droits de mutation

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

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D. n° 2051-442, 17 avr. 2015 ; A. 17 avr. 2015 : Journal Officiel 19 Avril 2015 Afin de mettre le droit français en conformité au droit de l'Union européenne, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a étendu, sous conditions, le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue par les articles 794 et 795 du CGI aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés à ces articles (collectivités publiques, certains établissements publics (...)

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N°17 . 2015-04-30


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