Compétence

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

BOI 13 M-1-07, 4 mai 2007 Concernant les domaines de compétence de la Commission départementale de conciliation dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, l'Administration rappelle dans une instruction du 4 mai 2007 (BOI 13 M-1-07) : que cette commission n'est compétente, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, qu'en cas d'insuffisance des prix ou évaluations servant de base à l'imposition (LPF, art. L. 59 B), On rappelle que cette commission est appelée à connaître des (...)

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N°18 . 2007-05-10


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