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Précisions sur les conditions d'exonération des indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un accord GPEC

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

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D. n° 2007-603, 25 avr. 2007 (Journal Officiel 27 Avril 2007) Les conditions d'exonération, fiscale et sociale, prévue en faveur des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord sur la GPEC sont précisées. L'autorité compétente pour exercer le contrôle de la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques est le préfet de département du lieu du siège social de l'entreprise. Dans le délai d'un mois suivant la transmission (...)

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N°18 . 2007-05-10


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