AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18Mise en place des « Urssaf-interlocuteur unique » pour les entreprises de plus de 2 000 salariés

Mise en place des « Urssaf-interlocuteur unique » pour les entreprises de plus de 2 000 salariés

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2007-707 et 2007-708, 4 mai 2007 (JO 5 mai) À compter du 1er janvier 2008, les entreprises de plus de 2000 salariés au 31 décembre 2006 seront désormais rattachées, pour l'ensemble de leurs établissements, à un seul Urssaf désigné comme interlocuteur unique pour le recouvrement de leurs cotisations et charges sociales. Sont ainsi désignés comme interlocuteur unique les Urssaf du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de Loire-Atlantique, de Paris et Région parisienne, (...)

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N°18 . 2007-05-10


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