AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18Commentaires administratifs du dispositif facultatif de lissage triennal de certaines augmentations de valeur locative des locaux d'habitation

Commentaires administratifs du dispositif facultatif de lissage triennal de certaines augmentations de valeur locative des locaux d'habitation

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

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BOI 6 G-1-08, 10 avr. 2008 L'Administration commente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006 permettant aux collectivités territoriales de lisser sur une période de trois ans, lorsqu'elle est significative, l'augmentation de valeur locative résultant du changement de caractéristiques physiques ou d'environnement. Seules sont concernées les constructions : affectées à l'habitation ; ayant fait l'objet de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, constatés (...)

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N°18 . 2008-05-15


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