AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Commentaires administratifs sur l'option des sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans pour le régime des sociétés de personnes

Commentaires administratifs sur l'option des sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans pour le régime des sociétés de personnes

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

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BOI 4 H-2-09, 22 avr. 2009 L'Administration commente la possibilité, pour les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans, d'opter pour le régime des sociétés de personnes. Elle rappelle l'ensemble des conditions de cette option et précise notamment : que les sociétés d'exercice libéral sont éligibles, que la condition de détention des droits sociaux à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes exerçant une fonction de direction (...)

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N°18 . 2009-05-14


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