AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Actualisation du plafond des dons versés au profit des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté

Actualisation du plafond des dons versés au profit des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

BOI 5 B-16-09, 7 mai 2009 Les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 495 € pour l'imposition des revenus de 2008 (CGI, art. 200, 1 ter. – V. D.O Actualité 14/2008, n° 8, (...)

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N°18 . 2009-05-14


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