AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18Exonération des activités de vente de biomasse ou de production d'énergie provenant d'exploitations agricoles

Exonération des activités de vente de biomasse ou de production d'énergie provenant d'exploitations agricoles

D.O Actualité - 14 Mai 2009 - n° 18

EXTRAIT *

BOI 6 E-5-09, 23 avr. 2009 Les revenus qui proviennent de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation agricole ou qui proviennent de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation relèvent désormais de la catégorie des bénéfices agricoles (CGI, art. 63, al. 5. – L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 24. – V. D.O Actualité 47/2007, n° 30). Ces dispositions, qui s'appliquent (...)

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N°18 . 2009-05-14


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