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Modalités d'application de la procédure TDFC en 2010

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

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Instr. 22 avr. 2010 (BOI 13 K-2-10, 30 avr. 2010) La procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de transmettre sous forme dématérialisée leur déclaration de résultats et la plupart de leurs annexes à un centre informatique de la DGFIP. L'instruction administrative 13 K-1-04, publiée le 9 février 2004, constitue le recueil des dispositions permanentes en vue de la mise en oeuvre de la procédure TDFC. Ce document étant (...)

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N°18 . 2010-05-06


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