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Report au 15 septembre 2010 de la date limite de production des reçus des dons éligibles

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

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RES n° 2010/32 (ENR), 28 avr. 2010 Les redevables de l'ISF peuvent imputer sur leur cotisation, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général intervenant dans les secteurs de la recherche, de l'enseignement supérieur ou de l'insertion par l'activité économique (CGI, art. 885-0 V bis A. – V. étude F-69 620). Le bénéfice de la réduction d'ISF est notamment subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration d'ISF des (...)

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N°18 . 2010-05-06


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