AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18Adaptation de dispositions législatives dans le cadre de la fusion de la DGI et de la DGCP

Adaptation de dispositions législatives dans le cadre de la fusion de la DGI et de la DGCP

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-420, 27 avr. 2010 (Journal Officiel 30 Avril 2010) Le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 (Journal Officiel 4 Avril 2008) a opéré la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une direction unique, la Direction générale des finances publiques (DGFIP). En pratique, chacune de ces administrations disparaît donc de façon progressive. À l'échelon départemental en particulier, les directions des services fiscaux et les (...)

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N°18 . 2010-05-06


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