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Création de nouveaux services des impôts des particuliers

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

EXTRAIT *

A. 26 mars 2010 (Journal Officiel 2 Avril 2010) La fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une direction unique, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), se traduit, à l'échelon local, par la fusion progressive des directions des services fiscaux et des trésoreries générales entre 2009 et 2012 (D. n° 2008-310, 3 avr. 2008 : Journal Officiel 4 Avril 2008). En pratique, dans chaque département, il n'y aura plus, (...)

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N°18 . 2010-05-06


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