AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18Homologation de la norme d'exercice professionnel concernant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Homologation de la norme d'exercice professionnel concernant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

EXTRAIT *

A. 20 avr. 2010 (Journal Officiel 30 Avril 2010) La norme d'exercice professionnel définit les principes relatifs à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui concernent : – la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif, – la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité, – la déclaration à TRACFIN. En outre, elle définit les liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN (...)

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N°18 . 2010-05-06


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