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Certification par le greffier des informations enregistrées

D.O Actualité - 6 Mai 2010 - n° 18

EXTRAIT *

A. 20 avr. 2010 (Journal Officiel 30 Avril 2010) Le greffier est tenu de mentionner toute inscription dans un registre chronologique tenu selon un procédé informatique (C. com., art. A. 123-53). Ce registre chronologique indique dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénoms, raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité. L'arrêté du 20 avril 2010 précise que le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du (...)

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N°18 . 2010-05-06


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