AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18Précisions administratives sur le régime social applicable aux redevances versées aux artistes du spectacle et mannequins

Précisions administratives sur le régime social applicable aux redevances versées aux artistes du spectacle et mannequins

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

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Circ. intermin. n° DSS/5B/2012/161, 20 avr. 2012 L'Administration apporte des précisions sur le régime social applicable aux royalties versées, à compter du 1er janvier 2012, aux artistes du spectacle et mannequins, récemment clarifié. Les redevances et avances sur redevances qui constituent des revenus du patrimoine sont assujetties au prélèvement social global au taux de 15,5 %. Pour tenir compte des modalités spécifiques de recouvrement de ces contributions, prélevées sous la forme d'un précompte, (...)

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N°18 . 2012-05-03


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