AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18Précisions sur l'éligibilité des régies de quartier agréées aux avantages attachés aux services à la personne

Précisions sur l'éligibilité des régies de quartier agréées aux avantages attachés aux services à la personne

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

EXTRAIT *

Rep. min. n° 120743, JO AN 24 avr. 2012 L'article 141 de la loi de finances pour 2010 a permis aux régies de quartier d'être éligibles à l'agrément « service à la personne » pour leurs activités d'aide à domicile (V. D.O Actualité 2/2010, n° 4, § 1 et s.). De ce fait, elle leur a ouvert le droit aux avantages fiscaux et sociaux attachés à ces activités. Cette mesure devait toutefois s'appliquer sous réserve de la publication d'un décret d'application, non intervenu à ce jour et qui devait définir (...)

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N°18 . 2012-05-03


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