AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18Extension de l'exonération de cotisations sociales applicable aux bons d'achat de rentrée scolaire

Extension de l'exonération de cotisations sociales applicable aux bons d'achat de rentrée scolaire

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

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URSSAF, communiqué, 26 avr. 2012 Les bons d'achat remis par les comités d'entreprise (ou par l'employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise), à l'occasion de la rentrée scolaire, aux salariés dont les enfants sont scolarisés peuvent être exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette exonération était auparavant applicable aux bons attribués au titre des enfants âgés de 19 ans au plus dans l'année civile d'attribution (...)

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N°18 . 2012-05-03


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