AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18Aménagement de certaines dispositions relatives aux comités de créanciers et à la sauvegarde financière accélérée

Aménagement de certaines dispositions relatives aux comités de créanciers et à la sauvegarde financière accélérée

D.O Actualité - 3 Mai 2012 - n° 18

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 28 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Lors de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde ou de redressement, les accords de subordination entre créanciers soumis à l'assemblée des obligataires peuvent désormais être pris en compte. Les conditions d'appréciation des seuils de salariés et de chiffre d'affaires, prévues pour l'accès des sociétés à la procédure de sauvegarde financière accélérée, sont assouplies avec l'introduction d'un seuil de total bilan dont le (...)

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N°18 . 2012-05-03


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