AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

EXTRAIT *

AN, projet n° 1011, 24 avr. 2013 et lettre rectificative n° 1021, 7 mai 2013 Le Premier ministre a présenté, au cours du Conseil des ministres du 24 avril 2013, un projet de loi, déposé le même jour devant l'Assemblée nationale sous le n° 1011, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Une lettre rectificative au projet de loi a été déposée sous le n° 1021 le 7 mai 2013. Le projet, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, prévoit (...)

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N°18 . 2013-05-16


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