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Propositions visant à rendre plus efficace la justice commerciale

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 1006, 24 avr. 2013 Le rapport de la mission d'information de la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice commerciale, créée le 15 janvier 2013, a été présenté le 24 avril 2013. Parallèlement, des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale ont été installés début mars (V. D.O Actualité 13/2013, n° 23, § 1) et la ministre de la Justice prépare un projet de loi dont le dépôt est prévu pour l'automne. À la suite de l'audition des différents acteurs (...)

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N°18 . 2013-05-16


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