AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18Nullité d'une convention de forfait-jours en application de la convention SYNTEC

Nullité d'une convention de forfait-jours en application de la convention SYNTEC

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

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Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.398, Sté Lowendalmasai / Mme P. et a. : JusrisData n° 2013-007954 Par un arrêt du 24 avril 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les conventions de forfait en jours conclues en application de la convention SYNTEC et de ses accords rattachés doivent être considérées comme nulles dès lors que ces derniers ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans (...)

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N°18 . 2013-05-16


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