AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18Conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction des élus locaux

Conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction des élus locaux

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2013-362, 26 avr. 2013 : Journal Officiel 28 Avril 2013 Les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et délégués des collectivités territoriales membres d'un EPCI, désormais affiliés au régime général pour l'ensemble des risques, viennent d'être précisées par un décret n° 2013-362 du 26 avril 2013. Rappelons en effet que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (V. D.O Actualité 45/2012, n° 24, § 6 et s.) a prévu (...)

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N°18 . 2013-05-16


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