AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18Modalités de constitution et de fonctionnement des SPFPL d'experts forestiers ou d'experts fonciers et agricoles

Modalités de constitution et de fonctionnement des SPFPL d'experts forestiers ou d'experts fonciers et agricoles

D.O Actualité - 16 Mai 2013 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2013-340, 22 avr. 2013 : Journal Officiel 24 Avril 2013 Le décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'experts forestiers et d'experts fonciers et agricoles (SPFPL) ainsi que leurs conditions de dissolution (C. rur. pêche marit., art. R. 173-1 à R. 174-13). S'agissant des conditions de formation, de fonctionnement et d'extinction des SPFPL : de greffiers des tribunaux de commerce, (...)

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N°18 . 2013-05-16


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