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Réforme du régime juridique des copropriétés

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

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L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 52 à 73 : Journal Officiel 26 Mars 2014 La loi ALUR modifie en profondeur le régime juridique des copropriétés des immeubles bâtis. On relèvera en particulier les mesures suivantes : la création d'un registre d'immatriculation au niveau national, pour améliorer l'information sur les copropriétés ; l'aménagement des règles de gouvernance des copropriétés ; la création d'un fonds de travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois (...)

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N°18 . 2014-05-15


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