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Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au calcul de la CVAE dans un groupe intégré

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

EXTRAIT *

BOI-CVAE-LIQ-10, 13 mai 2014, § 82 à 88 et 95 Les entreprises sont imposables à la CVAE en application d'un taux effectif d'imposition basé sur un barème progressif fonction du montant de chiffre d'affaires. Pour les sociétés membres d'un groupe intégré, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau du groupe en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres, assujetties ou non à la CVAE (CGI, art. 1586 quater, I bis). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 13 mai (...)

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N°18 . 2014-05-15


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