AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18Commentaires administratifs du renforcement des sanctions applicables en cas de manquements graves aux obligations fiscales

Commentaires administratifs du renforcement des sanctions applicables en cas de manquements graves aux obligations fiscales

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

EXTRAIT *

BOI-CF-INF-20-10-30, 6 mai 2014 L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 a privé les contribuables passibles des sanctions applicables en cas de manquements graves aux obligations fiscales (manquement délibéré, abus de droit, manoeuvres frauduleuses, dissimulation de prix, opposition à contrôle, défaut de déclaration non régularisé après mise en demeure, activités occultes) de la possibilité d'imputer les déficits (IR) et les réductions d'impôt (IR et ISF) (L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, (...)

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N°18 . 2014-05-15


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