AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18Instauration d'un dispositif permettant le don de jours de congés pour enfant gravement malade

Instauration d'un dispositif permettant le don de jours de congés pour enfant gravement malade

D.O Actualité - 15 Mai 2014 - n° 18

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L. n° 2014-459, 9 mai 2014 : Journal Officiel 10 Mai 2014 À compter du 11 mai 2014, tout salarié, avec l'accord de l'employeur, peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un salarié de l'entreprise parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants établis par un certificat médical détaillé. Tout type de jours de congés non pris peut être donné à l'exception, pour (...)

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N°18 . 2014-05-15


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