AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19TASCOM : dispense de dépôt de la déclaration n° 3351 pour les entreprises « têtes de réseau »

TASCOM : dispense de dépôt de la déclaration n° 3351 pour les entreprises « têtes de réseau »

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19

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www.impots.gouv.fr, communiqué, 24 avr. 2015 Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2, doivent communiquer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent, les éléments nécessaires au calcul de la Tascom due pour chaque établissement. En pratique, (...)

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N°18 . 2015-04-30


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