AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19Commentaires administratifs relatifs à la suppression de la taxe sur les premières ventes de médicaments et de la taxe sur la première vente de dispositifs médicaux

Commentaires administratifs relatifs à la suppression de la taxe sur les premières ventes de médicaments et de la taxe sur la première vente de dispositifs médicaux

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19

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BOI-TCA-MEDIC-10, 1er avr. 2015 ; BOI-TCA-MEDIC-20, 1er avr. 2015 L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la taxe sur la première vente en France de médicaments et de produits de santé (CGI, art. 1600-0 N) à compter du 1er janvier 2014 (L. n° 2013-1203, 23 déc. 2013, art. 12 : V. D.O Actualité 45/2013, n° 24, § 2). L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, a supprimé la taxe sur la première vente de dispositifs médicaux et de (...)

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N°18 . 2015-04-30


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