AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19Caractéristiques de la nouvelle fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur

Caractéristiques de la nouvelle fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 18-19

EXTRAIT *

D. n° 2015-460, 22 avr. 2015 : Journal Officiel 24 Avril 2015 L'article 60 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a prévu qu'une fiche d'information standardisée reprenant les informations essentielles de l'offre d'assurance devait être remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit immobilier (C. consom., art. L. 312-6-2 ; (...)

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N°18 . 2015-04-30


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