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Commentaires administratifs des régimes d'exonération institués dans les bassins d'emploi à redynamiser

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

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BOI 4 A-6-07, 3 mai 2007 L'Administration précise les modalités d'application des nouveaux régimes d'exonération d'impôt sur les bénéfices, d'imposition forfaitaire annuelle, de taxe professionnelle et de taxe foncière applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'Administration apporte notamment des précisions concernant : les critères d'appréciation de l'implantation dans un BER en écartant la simple adresse de domiciliation et les conséquences (...)

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N°19 . 2007-05-24


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