AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Précisions sur le taux applicable aux travaux de pose de panneaux solaires

Précisions sur le taux applicable aux travaux de pose de panneaux solaires

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

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RES n° 2007/12 (TCA), 8 mai 2007 Dans une décision de rescrit du 8 mai 2007 (RES n° 2007/12 (TCA)), l'Administration précise les modalités d'application du taux réduit de la TVA aux travaux de pose de panneaux solaires (installations photovoltaiques) chez un particulier notamment lorsque ces panneaux ne servent pas uniquement ou pas du tout à la production de chaleur ou d'électricité du logement car la majeure partie ou la totalité de l'énergie est revendue à EDF. À cet égard, elle rappelle que ces (...)

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N°19 . 2007-05-24


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