AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Simplification de l'obligation de production de l'attestation pour les opérateurs gérant un parc immobilier important

Simplification de l'obligation de production de l'attestation pour les opérateurs gérant un parc immobilier important

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

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RES n° 2007/14 (TVA), 8 mai 2007 On rappelle que dans le cadre de l'application du taux réduit de la TVA à certains travaux dans les logements, le preneur doit attester que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et répondent aux conditions prévues pour l'application de ce taux. Cette obligation doit être remplie à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Dans une décision de rescrit du 8 mai 2007 (RES n° 2007/14 (TCA)) l'Administration admet qu'eu (...)

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N°19 . 2007-05-24


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