AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Précisions sur le régime d'exonération des charges sociales patronales applicable dans les bassins d'emploi à redynamiser

Précisions sur le régime d'exonération des charges sociales patronales applicable dans les bassins d'emploi à redynamiser

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

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D. n° 2007-648, 30 avr. 2007 (JO 2 mai) Les entreprises ou établissements exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 sont exonérées de cotisations sociales patronales, pendant une période de 7 ans. Les mesures permettant l'application effective de ce dispositif sont précisées. L'exonération est ouverte : si l'établissement constitue une réalité économique caractérisée (...)

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N°19 . 2007-05-24


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