AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Fixation de la formule de calcul du coefficient de réduction Fillon majoré pour les entreprises de 19 salariés au plus

Fixation de la formule de calcul du coefficient de réduction Fillon majoré pour les entreprises de 19 salariés au plus

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2007-968, 15 mai 2007 (Journal Officiel 16 Mai 2007) À compter du 1er juillet 2007, la formule de calcul permettant de déterminer le coefficient de réduction de cotisations sociales applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés est désormais la suivante : 0,281/0,6 × [(1,6 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1]. Le décompte de l'effectif pour l'application du coefficient maximal majoré est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la (...)

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N°19 . 2007-05-24


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