AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Modalités d'application du bouclier social en faveur des micro-entreprises

Modalités d'application du bouclier social en faveur des micro-entreprises

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2007-966, 15 mai 2007 (Journal Officiel 16 Mai 2007) Les conditions de mise en oeuvre du dispositif d'allègement des cotisations et contributions sociales et de simplification de leur paiement dit « bouclier social » en faveur des entreprises relevant du régime fiscal des micro-entreprises viennent d'être précisées. Les pourcentages à appliquer au chiffre d'affaires ou au revenu non commercial pour déterminer le montant plancher de cotisations et contributions sociales dues sont fixés à : 14 % (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2007-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement