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Homologation de nouvelles normes d'exercice professionnel par le Garde des Sceaux

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

A. 7 mai 2007 (JO 13 et 16 mai) Suite à divers avis favorable du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date des 2 et 3 mai 2007, le Garde des Sceaux a homologué par arrêtés du 7 mai 2007 huit nouvelles normes d'exercice professionnel, portant à 26 normes l'ensemble du référentiel actuellement homologué. À l'heure où nous rédigeons, les dernières normes homologuées sont les suivantes : Sont actuellement en cours de finalisation les NEP-530 « Méthode des sondages », NEP-700 « Rapport du commissaire (...)

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N°19 . 2007-05-24


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