AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19Réglementation applicable aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Réglementation applicable aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

D.O Actualité - 24 Mai 2007 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2007-766, 10 mai 2007 (JO 11 mai) Selon le Code de la consommation, les mesures à prendre pour l'exécution des obligations relatives à la conformité des produits, sont définies par décrets en Conseil d'État (C. consom., art. L. 214-1). Le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 précise que les dispositions du règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 tiennent lieu en ce domaine de mesures d'exécution. Ce règlement a pour objet de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce (...)

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N°19 . 2007-05-24


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