AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19Absence d'obligation systématique d'immatriculation au RCS pour les propriétaires et gestionnaires de chambres d'hôtes

Absence d'obligation systématique d'immatriculation au RCS pour les propriétaires et gestionnaires de chambres d'hôtes

D.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19

EXTRAIT *

Rép. Roubaud n° 20091, JOAN 13 mai 2008 Un parlementaire rappelle qu'il n'existe pas de projet d'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour toutes les chambres d'hôtes en parallèle de la déclaration en mairie. En effet, l'inscription ou non au RCS relève du Code du commerce et son application est de droit commun, quelle que soit l'activité commerciale pratiquée. Les propriétaires et gestionnaires de chambres d'hôtes étant tous dans des situations personnelles différentes, (...)

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N°19 . 2008-05-23


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