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Projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

D.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19

EXTRAIT *

Rép. Hamel n° 17067, JOAN 29 avr. 2008 À l'occasion d'une question ministérielle, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008 et présidé par M. le recteur Guinchard (V. D.O Actualité 4/2008, n° 38). Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires (...)

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N°19 . 2008-05-23


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