À noter également

D.O Actualité - 23 Mai 2008 - n° 19

EXTRAIT *

l'entrée en vigueur, depuis le 17 mai 2008, des dispositions relatives au plafonnement des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement ; (D. n° 2007-1611, 15 nov. 2007. – V. D.O Actualité 43/2007, n° 16) la validation, par le Conseil d'État, du décret qui précise, en matière de remises de dettes fiscales et sociales consenties par des créanciers publics dans le cadre des procédures collectives, les dettes concernées, les conditions d'octroi et les modalités de procédure (D. n° 2007-153, (...)

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N°19 . 2008-05-23


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