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Commentaires administratifs de la nouvelle réduction d'impôt « Scellier » en faveur de l'investissement locatif

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

BOI 5 B-17-09, 12 mai 2009 Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012 et qui s'engagent à les donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt, dite réduction « Scellier ». Au titre d'une même année d'imposition, un seul logement peut ouvrir droit à l'avantage fiscal. Les logements doivent être situés (...)

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N°19 . 2009-05-20


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