AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19Conditions d'éligibilité des dons versés à certains organismes collectant des fonds au profit d'organismes éligibles

Conditions d'éligibilité des dons versés à certains organismes collectant des fonds au profit d'organismes éligibles

D.O Actualité - 20 Mai 2009 - n° 19

EXTRAIT *

RES n° 2009/35 (FE), 19 mai 2009 Dans une décision de rescrit du 19 mai 2009 (RES n° 2009/35 (FE)), l'Administration admet pour l'application de la réduction d'ISF accordée au titre des dons réalisés auprès de certains organismes d'intérêt général (CGI, art. 885-0 V bis A) et par mesure de tolérance que, sous certaines conditions, les dons versés à des organismes d'intérêt général non éligibles à cette réduction qui collectent des fonds au profit d'organismes qui sont eux éligibles puissent ouvrir (...)

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N°19 . 2009-05-20


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