AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession d'un bien démembré

Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession d'un bien démembré

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

Instr. 22 avr. 2010 (BOI 8 M-1-10, 10 mai 2010) L'Administration commente et illustre les nouvelles modalités d'appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession d'un bien démembré. Ces dispositions s'appliquent aux cessions de biens immobiliers intervenues à compter du 1er janvier 2009. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui auraient été acquittés au titre de plus-values réalisées au cours de l'année 2009 peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une restitution par voie de réclamation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2010-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement