AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19Mesure de tempérament pour l'entrée en vigueur des derniers aménagements législatifs du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Mesure de tempérament pour l'entrée en vigueur des derniers aménagements législatifs du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

Rép. min. Couanau n° 72167, JO AN 4 mai 2010 Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable s'applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 au titre de l'acquisition de certains équipements, matériaux et appareils performants en matière d'économie et de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (CGI, art. 200 quater). Ce crédit d'impôt a été aménagé par (...)

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N°19 . 2010-05-20


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