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Détermination des taux d'actualisation retenus pour l'évaluation des swaps

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2010-408, 26 avr. 2010 (Journal Officiel 28 Avril 2010) La troisième loi de finances rectificative pour 2009 a supprimé la référence à la moyenne des cotations retenues par les établissements de crédit figurant sur la liste publiée par la Commission bancaire s'agissant du calcul de la valeur de marché à laquelle les swaps sont évalués à la clôture de chaque exercice (L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 85, II et VII : V. D.O Actualité 4/2010, n° 6, § 1 et s.). Désormais, la (...)

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N°19 . 2010-05-20


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