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Nouvelle définition des publications et des services de presse en ligne éligibles

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

D. n° 2010-412, 27 avr. 2010 (Journal Officiel 29 Avril 2010) Le décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 modifie la définition des publications et des services de presse en ligne que doivent exploiter les entreprises de presse pour être éligibles à la provision spéciale pour investissement prévue par l'article 39 bis A du CGI. On rappelle que la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, qui a créé le statut d'éditeur de presse en ligne, a étendu le bénéfice des avantages (...)

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N°19 . 2010-05-20


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