AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19Application du taux normal aux guides d'établissements de restauration et de loisirs permettant de bénéficier de réductions

Application du taux normal aux guides d'établissements de restauration et de loisirs permettant de bénéficier de réductions

D.O Actualité - 20 Mai 2010 - n° 19

EXTRAIT *

RES n° 2010/29 (TCA), 4 mai 2010 Les opérations de ventes de livres sont soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278 bis, 6°). Seuls les ouvrages répondant à la définition fiscale du livre, ainsi que certaines opérations limitativement énumérées portant sur ces ouvrages, relèvent du taux réduit d'imposition. Les livres s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°19 . 2010-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement